Conditions de remboursement des frais de scolarité et procédure relative à un élève en défaut de paiement

Notez que les frais de 200$ d’ouverture et d’analyse préliminaire de dossier ne sont pas remboursables.

1. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ

a) Avant le début de la formation
Un élève peut demander le remboursement des frais de scolarité qu’il a acquittés pour le programme choisi au plus tard 30 jours avant le début de la formation pour l’un des motifs suivants:
• Non obtention des documents d’immigration
• Maladie (attestation médicale doit être fournie)
• Annulation de la formation par le CSSMB

Le CSSMB procédera à une évaluation de la demande de remboursement et des pièces justificatives. En cas d’acceptation, le montant complet des frais de scolarité payés sera remboursé à l’élève.
Pour une demande effectuée hors du délai mentionné précédemment, soit moins de 30 jours avant le début de la formation, des frais de 2 000 $ seront retenus de toute somme remboursée à l’élève, le cas échéant.

b) Après le début de la formation
Un élève peut également demander un remboursement des frais de scolarité qu’il a acquittés dans les cas où il abandonne la formation à laquelle il était inscrit. Une telle demande de remboursement doit être soumise faite au plus tard 30 jours suivant l’arrêt des cours par l’élève par courriel à l’adresse suivante : Internationalpaiements@cssmb.gouv.qc.ca, avec les pièces justificatives, s’il y a lieu.

Le CSSMB procédera à une évaluation de la demande de remboursement et des pièces justificatives. En cas d’acceptation, les frais de scolarité payés pour les cours se déroulant après la date effective d’abandon seront remboursés à l’élève. Des frais de 2 000$ seront toutefois retenus de toute somme remboursée à l’élève, le cas échéant.

2. DÉFAUT DE PAIEMENT :
L’élève doit respecter le calendrier de versement établi dans le contrat de paiement pour les frais de scolarité qu’il a accepté en s’inscrivant au programme choisi. En cas de non-respect de cette entente, l’élève s’expose à des recours judiciaires en recouvrement de créances de
la part du CSSMB.

Le CSSMB transmettra au moins deux (2) avis à l’élève avant d’intenter les recours mentionnés au paragraphe précédent, soit :
1er avis : L’élève reçoit l’avis par courriel et dispose de sept (7) jours ouvrables pour acquitter ses frais de scolarité.
2e avis (final) : L’’élève qui ne paie pas ses frais après le délai du premier avis reçoit un avis final de la part de la direction du Centre. Un délai de cinq (5) jours lui est accordé pour acquitter ses frais. Après ce délai, et en cas de non-paiement, l’élève devra quitter la formation.

Le CSSMB pourra alors décider d’engager des procédures visant à recouvrer les sommes dues, selon ses procédures internes.

Mise à jour: Avril 2025

 

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